Conditions générales de vente
Entre la Société Wurus Paris, inscrite sous le numéro SIREN 949563084,
représentée par Bineta Diagne
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur et commerçant de bijoux et accessoires commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://wurus-paris.com ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par le biais du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les accepte avant de passer commande.
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l'Acheteur à sa demande.
La Société s’assure également que leur acceptation par l’Acheteur soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter légalement en vertu des lois françaises. c'est-à-dire, pour un particulier, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, …) et, pour le représentant d’une personne morale, être dûment autorisé.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande valent, sans préjudice de son droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, engagement ferme et définitif de sa part.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site Internet de la Société sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages descriptives des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, les prix en vigueur pour toute vente étant ceux figurant sur le site internet au moment du paiement de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix et les frais d’expédition sont calculés hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects, avant toute commande, auprès des autorités locales correspondantes.
Article 4 : Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus dont les frais de livraison et de transport, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Toute commande nécessite l’acceptation des présentes CGV comme indiqué à l’article 2 du présent document.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Produits et services
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site du vendeur des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet.
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Aussi, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.
Le Client peut procéder au règlement de sa commande par les moyens de paiements disponible sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Conformément à l'à l’article L.217-4, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.
À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande
Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client du vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet.
Le Client dispose aussi de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du code de la consommation si la livraison de sa commande n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou d’un événement ne pouvant être imputé au Vendeur. Le Vendeur procède alors, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, au remboursement du produit et aux frais d’expédition liés à la commande dans les conditions des dispositions de l’article L216-7 de ce même code.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devant être immédiatement adressée au Vendeur.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d'un mail à contact@wurus-paris.com exprimant clairement la volonté de se rétracter. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine (parfait état) et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après la réception des produits par la Société. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Article 9 : Conformité
En application de l'article L.217-4 du code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du code de la consommation.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 8 ci-dessus, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, par le Client ou tout autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d'un mail à contact@wurus-paris.com indiquant explicitement les raisons de la demandes.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les produits, même détenus par le Client, demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 11: Réclamations
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@wurus-paris.com.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résultait du fait d'un tiers, de la faute de l'Acheteur ou d'un cas de force majeure.
Les bijoux de Wurus Paris doivent être mis hors de portés des enfants
Les bijoux de Wurus Paris ont uniquement un but esthétique et ne doivent pas être utilisés à une autre fin.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.